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Site internet d'un courtier en assurance : ce que la loi demande

Par Esteban Sainz, fondateur de Tantôt · Mis à jour le 30 octobre 2026

Ce guide résume les règles générales en vigueur en octobre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique pour votre situation précise.

Dire clairement quel intermédiaire vous êtes

Depuis la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), entrée en vigueur le 1er janvier 2024, la loi distingue deux types d'intermédiaires :

• L'intermédiaire non lié, ou courtier, agit dans l'intérêt du client et doit être inscrit au registre des intermédiaires tenu par la FINMA (art. 40 et 41 LSA).
• L'intermédiaire lié travaille pour une ou plusieurs compagnies ; il n'est pas inscrit à ce registre.

Sur votre site, indiquez votre statut en toutes lettres et, si vous êtes non lié, votre inscription au registre FINMA. Un lien vers le registre public permet au visiteur de vérifier lui-même. C'est aussi un signal de confiance fort pour Google et pour les assistants IA, qui cherchent des faits vérifiables.

Les informations dues avant le contrat

La LSA (art. 45) oblige l'intermédiaire à informer le client, avant la conclusion du contrat, notamment de son identité et de son adresse, de son statut lié ou non lié, et des entreprises d'assurance avec lesquelles il collabore. L'article 45b ajoute l'information sur le type et l'ampleur de la rémunération qu'il reçoit pour son activité.

Ces informations se donnent au client, par écrit ou sous une forme qui permet d'en garder une trace. Le site ne remplace donc pas ce document. Mais il est utile d'y annoncer simplement comment vous êtes rémunéré (commissions des compagnies, honoraires, ou les deux). Les clients le demandent, et la transparence rassure.

Les mentions légales

La loi contre la concurrence déloyale (art. 3 al. 1 let. s LCD) demande à celui qui propose des services en ligne d'indiquer clairement son identité et son adresse de contact, y compris une adresse e-mail. Une page « Mentions légales » contient en pratique :

• le nom du cabinet et sa forme juridique ;
• l'adresse complète, l'e-mail et le téléphone ;
• le numéro IDE (CHE-…) si l'entreprise en a un ;
• le statut d'intermédiaire et l'inscription FINMA ;
• la personne responsable du contenu.

La politique de confidentialité

Dès que votre site collecte des données personnelles, par un formulaire de contact, un check-up ou une prise de rendez-vous, la loi sur la protection des données (art. 19 LPD) vous oblige à informer les personnes. La politique de confidentialité indique au minimum :

• qui est responsable du traitement et comment le joindre ;
• quelles données sont collectées et pourquoi ;
• à qui elles sont transmises (hébergeur, service d'envoi d'e-mails) et dans quels pays ;
• combien de temps elles sont gardées ;
• les droits de la personne (accès, rectification, effacement).

Si le site utilise des outils de mesure d'audience ou de publicité, il faut les mentionner. Le plus simple reste de s'en passer, ou d'utiliser une mesure sans cookies.

Ce qu'il vaut mieux éviter

• Les promesses impossibles : « la prime la plus basse garantie », « toujours le meilleur prix ». La LCD interdit les indications inexactes ou trompeuses.
• Les logos de compagnies utilisés sans accord, qui peuvent laisser croire à un partenariat officiel.
• Les données de santé dans un formulaire ouvert : ce sont des données sensibles, qui demandent des précautions particulières. Mieux vaut en parler en rendez-vous.
• Un site sans date ni auteur pour les guides : indiquez qui a écrit et quand le texte a été mis à jour.

La petite liste à vérifier

1. Statut lié ou non lié écrit en clair, avec le lien vers le registre FINMA si vous y êtes inscrit.
2. Page mentions légales complète.
3. Politique de confidentialité qui correspond à ce que fait vraiment le site.
4. Mode de rémunération expliqué simplement.
5. Formulaire sans données de santé.
6. Guides datés et signés.

Ce que fait Tantôt

Les sites préparés par Tantôt contiennent ces éléments dès le départ : statut et registre FINMA, mentions légales, politique de confidentialité adaptée à ce que fait le site, aucun cookie publicitaire. Nos guides citent l'article de loi exact et sont relus chaque année.